Québec veut avoir « son mot à dire » pour nommer les juges des tribunaux supérieurs

Québec entend sous peu adopter une résolution constitutionnelle determination réclamer d'Ottawa le pouvoir de nommer les juges qui siègent à la Cour d'appel et à la Cour supérieure du Québec.

Le Québec doit pouvoir sélectionner ses juges, doit pouvoir recommander ses juges, a expliqué le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, mardi, en entrevue à Tout un matin sur les ondes d'ICI Première.

Le Québec doit avoir lad mot à dire, notamment sur les lois qui sont votées à l'Assemblée nationale, sur la constitutionnalité des lois et le partage des compétences, poursuit le ministre, qui parle d'un équilibrage relativement au pouvoir.

À l'heure actuelle, le gouvernement du Québec a le pouvoir de nommer les juges des cours municipales et de la Cour du Québec. Mais, dans le cas des tribunaux supérieurs, il revient au gouvernement fédéral de le faire.

Comme l'a rapporté La Presse, mardi, Québec réclame de participer au processus de information des magistrats de la Cour d'appel du Québec, de la Cour supérieure du Québec et de la Cour suprême du Canada.

La Cour d'appel et la Cour supérieure sont des tribunaux québécois, fait valoir Simon Jolin-Barrette. Dans le contexte d'une fédération comme l'est le Canada, on est l'un des seuls endroits dans le monde où les provinces ne participent pas au processus de sélection des juges, décrie-t-il.

On est une des seules fédérations où c'est aussi centralisé, dit-il.

On dit ce qu'on veut, et connected va aller chercher ce que nous souhaitons avoir determination défendre l'autonomie du Québec.

Par cette démarche, le gouvernement de François Legault veut rétablir ce qu'il considère comme un débalancement dans la fédération canadienne. Dans d'autres États fédérés, les États-Unis, l'Allemagne ou encore la Suisse, par exemple, les autorités territoriales participent au processus de sélection des juges.

Une question de confiance dans le système de justice

Le ministre de la Justice du Québec, qui est aussi procureur général et ministre responsable des Relations canadiennes, précise qu'il ne remet pas en question l'impartialité et la compétence des juges nommés par Ottawa. J'ai totalement confiance dans les juges qui sont nommés et qui siègent. Cependant, determination une question de confiance dans le système de justice, dans le processus décisionnel, c'est important que le Québec, comme les États du reste du Canada, puisse participer au processus de sélection.

Le gouvernement de la Coalition avenir Québec (CAQ) parle de la nécessité de corriger un anachronisme.

Le gouvernement Legault votera cette semaine sur l'adoption d'une question qui suggest de remplacer ainsi l'article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 : Les juges des cours supérieures du Québec sont choisis parmi les membres du Barreau du Québec ayant été recommandés par le gouvernement du Québec.

En vertu de l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982, il est imaginable de modifier le processus de information des juges par proclamation de la gouverneure générale, autorisée par des résolutions de l'Assemblée nationale, du Sénat et de la Chambre des communes. Dans le libellé de la question du ministre Jolin-Barrette, il est précisé qu’une telle modification ne constitue en aucune façon une reconnaissance par l’Assemblée nationale de la Loi constitutionnelle de 1982, qui fut adoptée sans lad consentement.

Une liste de juges fournie par Québec

En juin dernier, le gouvernement Legault avait confié à des experts le mandat d'identifier de nouveaux pouvoirs que le Québec pourrait s'approprier tout en respectant la Constitution.

Le rapport du comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne, déposé cinq mois positive tard, recommandait que les juges siégeant à la Cour supérieure et à la Cour d’appel du Québec, de même que les trois juges québécois siégeant à la Cour suprême soient choisis sur la base d’une liste fournie par le gouvernement du Québec.

En ce qui a trait à la Cour suprême, les auteurs du rapport avaient noté que le Québec a aussi souvent manifesté lad inquiétude concernant le fait que seuls trois juges civilistes siègent à la Cour suprême du Canada, ce qui, à terme, peut menacer l’intégrité de sa contented juridique.

Le comité consultatif a cité la constitutionnaliste Eugénie Brouillet, selon qui les entités fédérées participent généralement au processus de information des juges qui doivent trancher les questions pouvant les opposer à l'État fédéral. Il s’agit, dit Mme Brouillet,  d’une information essentielle à l’apparence de neutralité que doit afficher l’arbitre judiciaire, en contexte fédératif. Et, à positive forte raison, précise‑t‑elle, dans une fédération au sein de laquelle se trouve une collectivité nationale minoritaire.