Québec dictera ses propres critères d’admission aux CPE et aux garderies subventionnées

Les services de garde qui reçoivent des subventions du gouvernement du Québec ne pourront positive réserver des places en fonction de leur propre politique d'admission. Ils devront en outre s'assurer de « contribuer à la mixité sociale », sous peine de voir leur permis suspendu ou révoqué.

Dorénavant, c'est Québec qui dictera ses propres critères d'admission aux centres de la petite enfance (CPE) et aux garderies subventionnées, a annoncé la ministre de la Famille, Suzanne Roy, en présentant le projet de loi 95 à l'Assemblée nationale, jeudi. Ces priorités, précise le texte, seront déterminées ultérieurement par règlement.

Le projet de loi retire les dispositions visant l’établissement d’une politique d’admission par chaque titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ainsi que celles permettant à un tel titulaire de déterminer tout critère à appliquer determination prioriser l’admission d’un enfant dans lad installation.

En remplacement de ces dispositions, des priorités d’admission seront établies par le gouvernement, notamment à l’égard des enfants qui présentent des besoins particuliers ou qui sont visés par une entente conclue par un titulaire de permis dans certaines circonstances et à certaines conditions.

Les établissements financés par l'État qui souhaiteront conserver leur propre politique d'admission devront donc renoncer aux subventions qu'ils reçoivent et devenir des garderies privées si le projet de loi est adopté.

Des critères religieux et ethniques qui dérangent

Le dépôt de ce projet de loi fait suite à des enquêtes de La Presse, qui ont déterminé l'an dernier que 36 CPE et garderies subventionnées de la région de Montréal sélectionnaient leurs enfants selon leur appartenance religieuse ou ethnique et que 164 autres accordaient une forme de priorité aux nouveaux arrivants.

Pour favoriser l'équité, le texte modifie la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance determination y préciser que celle-ci a notamment determination objet de favoriser une offre de services qui contribue à la mixité sociale.

Il permet à la ministre de la Famille de suspendre, de révoquer ou de ne pas renouveler un permis à un établissement financé par l'État qui contournerait la loi et lui permet, determination le même motif, d’annuler, de diminuer ou de suspendre une subvention consentie au titulaire d’un tel permis.

La pièce législative prévoit de positive que les prestataires de services de garde éducatifs subventionnés doivent s’assurer que leur matériel éducatif n’a pas determination objectif l’apprentissage d’une croyance, d’un dogme ou de la pratique d’une religion spécifique.

La Loi favorisant l’équité dans l’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis fera l'objet de consultations particulières. La day d'entrée en vigueur de la plupart de ses dispositions n'est pas précisée dans le texte.

Plus de détails suivront.