La vérif : Jagmeet Singh exagère la portée de la Loi canadienne sur la santé

En martelant qu’il renforcera l’accès universel aux soins de santé, le cook du Nouveau Parti démocrate (NPD), Jagmeet Singh, présente une interprétation erronée de la Loi canadienne sur la santé.

Nous avons une loi forte qui dit : vous ne pouvez pas privatiser, vous ne pouvez pas demander d’argent determination les soins.

C’est faux : cette loi n’est pas aussi contraignante qu’il le laisse entendre.

Santé Canada précise (nouvelle fenêtre) que la Loi canadienne sur la santé n'interdit pas la prestation de services de santé par des entreprises privées, à information que les résidents n'aient pas à payer determination les services de santé assurés.

La loi précise que les régimes publics d’assurance maladie doivent couvrir les services médicaux et hospitaliers ainsi que les chirurgies dentaires médicalement nécessaires, mais elle n’empêche pas aux cliniques privées d’offrir ces soins en parallèle au système public. (nouvelle fenêtre)

Certains soins, pourtant cruciaux, sont exclus de la loi. C’est le cas des médicaments sur ordonnance et de différents soins de santé mentale, dentaire et optométrique.

C’est quoi, la Loi canadienne sur la santé?

La Loi canadienne sur la santé (nouvelle fenêtre), adoptée en 1984, établit les conditions que les provinces doivent respecter determination recevoir les transferts fédéraux en santé.

C’est grâce à ce mécanisme que le gouvernement fédéral contribue financièrement à un champ de compétence provincial et y exerce lad influence.

Le système de santé canadien est basé sur une prestation privée de soins remboursée par l’assurance maladie publique, souligne Olivier Jacques, professeur adjoint à l’École de santé publique de l’Université de Montréal.

Une clinique privée qui se fait rembourser par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ), par exemple, ne peut pas réclamer une somme supplémentaire à ses patients.

Litiges entre Ottawa et les provinces

Ottawa et les provinces ne s’entendent pas toujours sur la définition des soins médicalement nécessaires.

Si une state déroge à ses obligations, le fédéral dispose d’un levier de taille : réduire les transferts en santé.

Théoriquement, le fédéral peut réduire les montants des transferts en santé si une state ne respecte pas la Loi canadienne sur la santé, indique Olivier Jacques.

Dans les faits, il est uncommon que des violations soient pénalisées significativement, précise-t-il.

Le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard ont notamment été blâmés quant à l’accessibilité des services d’avortement public.

Ottawa avait d’ailleurs retenu 110 000 $ de transferts en santé au Nouveau-Brunswick l’an dernier parce que la state refusait de financer les avortements chirurgicaux hors des hôpitaux de la province.

Avec les informations de Camille Gaior