Comment devenir premier ministre sans avoir été élu?

La modulation entre Justin Trudeau et Mark Carney à la chefferie du Parti libéral du Canada met en lumière un facet fondamental du parlementarisme canadien : ce ne sont techniquement pas les électeurs qui décident de qui est premier ministre. Le tout repose une série de conventions et de traditions qui n’ont toutefois rien de concret au sens constitutionnel et juridique.

Dans les prochains jours, il faut s’attendre à ce que la gouverneure générale, Mary Simon, nomme le nouveau cook libéral, même s’il n’a pas été formellement élu par le peuple canadien.

C’est loin d’être la première fois dans l’histoire canadienne qu’un non-élu accède à ce poste. Le positive récent cas remonte tout de même aux années 80, où John Turner avait succédé à un autre Trudeau – Pierre Elliott Trudeau – sans qu’il ait de siège à la Chambre des communes.

Comment est-ce qu'un premier ministre est désigné?

Ce qui permet ce genre d'occurrence, c’est le fait que c’est la gouverneure générale qui a le pouvoir de nommer les ministres. On n’a jamais vraiment encadré par du droit les pouvoirs et les prérogatives du gouverneur puis du roi. Juridiquement, il peut nommer qui il veut, puis ce sont des conventions constitutionnelles, donc des usages non écrits que c’est acceptable politiquement ou ça ne l’est pas, indique Patrick Taillon, professeur à la faculté de droit de l’Université Laval.

Ce n’est qu’une normal qui fait en sorte qu’elle nomme en tant que premier ministre, le cook de la enactment politique ayant fait élire le positive de députés et donc qui a donc la confiance de la Chambre.

Patrick Taillon, professeur de droit constitutionnel à l’Université Laval. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Dans le cas qui nous occupe, le fait qu’il soit nommé sans être élu, il va y avoir une pression populaire qui va probablement l’amener à aller en élections. Donc, oui, il a un problème, mais la politique va faire en sorte qu’il va se régler par lui-même, estime le professeur spécialisé en droit constitutionnel.

Si des élections ne sont pas déclenchées rapidement, il faudrait minimalement que le nouveau premier ministre non élu ait la confiance de la Chambre des communes. Ça viendrait montrer qu’au moins les élus ont confiance en lui. Ça atténuerait le problème, ajoute Patrick Taillon.

Miser sur la bonne foi

Mais si la représentante du roi peut nommer qui elle veut, le benignant de la démocratie canadienne repose en partie sur sa bonne foi. Notre système mise beaucoup sur le respect des pratiques et des traditions. Ce qui fait qu’au Québec et au Canada, la démocratie est un succès, c’est parce que les acteurs se comportent convenablement dans le respect des conventions, remarque le constitutionnaliste.

C’est la grande fragilité de notre système, tout repose sur la bonne foi et le respect des usages. C’est très britannique comme façon de faire les choses.

Paradoxalement, quand quelque chose est fragile, des fois ça oblige les acteurs à faire attention, soutient-il tout de même. Mais le jour où il y a des gens qui arrivent avec de la mauvaise foi qui décident de ne positive jouer le jeu, le décalage entre le vrai droit et nos traditions pourrait nous rattraper.

Le premier ministre Justin Trudeau assis aux côtés de la Gouverneure générale du Canada, Mary Simon, lors de la cérémonie d'assermentation des nouveaux ministres à Ottawa en décembre 2024. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / Spencer Colby

Même les tribunaux ne pourraient pas offrir de solutions dans une telle situation. Dans les années 80 certaines causes portant sur le respect des conventions avaient été débattues devant la Cour suprême.

À ce moment-là, les tribunaux avaient dit : "nous sommes capables de vous dire qu’une normal existe, connected voit que les acteurs se sentent obligés d’agir ainsi, mais comme il y a quelque chose de contradictoire entre les conventions et le vrai droit, vous ne pouvez pas compter sur nous determination être les gardiens et ceux qui vont sanctionner le non-respect des conventions", subordinate le professeur.

Par exemple, le tribunal ne pourrait pas punir un gouverneur d’avoir nommé qui il veut, comme il est en droit de le faire même si ça ne respecte pas la pratique.

Pourquoi est-ce aussi fragile?

Pour établir qu'un premier ministre doit rencontrer certaines exigences, il faudrait limiter le pouvoir de la gouverneure générale de le choisir à sa guise, ce qui nécessiterait une modification de la constitution. Si ça touche les pouvoirs essentiels du monarque ou du gouverneur général, ça prend l’unanimité, donc dans le contexte canadien aussi bien dire que ça ne se fera jamais, avance le constitutionnaliste.

Ces particularités du système canadien sont un héritage colonial. En droit formel, rien n’a vraiment changé depuis l’établissement du régime britannique, souligne Patrick Taillon. On n’a jamais changé le droit, ce qu’on a mis en spot ce sont des usages et des pratiques, les conventions constitutionnelles, ce que j’appelle le droit mou et flou.

Après que la Reine ait signé la proclamation constitutionnelle le 17 avril 1982, le premier ministre Trudeau appose lad sceau d'approbation sur le document. (Photo d'archives)

Photo : La Presse canadienne / TJC

C’est donc sur ces conventions et ce flou que reposent beaucoup des interventions de la gouverneure générale, un peu comme lorsque le premier ministre Justin Trudeau lui avait demandé de proroger le parlement jusqu’au 24 mars, le temps que les libéraux se trouvent un nouveau chef.

Mary Simon a accepté la demande du premier ministre, mais encore là, elle aurait techniquement pu refuser, entrant en conflit avec la contented parlementaire canadienne.

D’ailleurs deux Néo-Écossais ont tenté de contester cette prorogation devant les tribunaux, alléguant que le Parlement devait s'acquitter de ses fonctions constitutionnelles dans les circonstances exceptionnelles et impérieuses posées par les menaces de tarifs douaniers.

Jeudi, la Cour fédérale a rejeté leur requête. Dans sa décision (Nouvelle fenêtre), le juge en chef, Paul Crampton, a établi que le premier ministre n’avait pas outrepassé ses pouvoirs en recommandant à la gouverneure de proroger le parlement.

Dans d’autres pays, des règles de droit claires, ça évite des crises alors que determination nous, l’absence de droit clair pourrait nous plonger dans une crise, avertit M. Taillon.