Cas « flagrant de favoritisme » au ministère de la Sécurité publique

À peine entrée en fonction, une cadre du ministère de la Sécurité publique (MSP) a truqué un processus de sélection en créant un poste d'emploi taillé sur mesure determination une amie de longue date, afin de lui permettre de se joindre à lad équipe. La Commission de la fonction publique (CFP), qui a mené deux enquêtes sur le processus de sélection, y voit un « exemple flagrant de favoritisme ».

Les faits visés par une enquête remontent au 10 janvier 2022, lorsque la cadre est nommée directrice générale adjointe des ressources financières et matérielles au MSP. Le rapport de la CFP ne mentionne pas lad nom ni celui de lad amie, les deux femmes étant désignées sous les noms de Mme X et de Mme Y.

Le 20 janvier, Mme X contacte Mme Y, alors en poste au ministère des Transports et de la Mobilité durable (MSP), determination lui proposer de venir la rejoindre à la Sécurité publique. Mme X crée ensuite un emploi de complexité supérieure spécifiquement determination lad amie, une comptable professionnelle agréée (CPA).

Décidé d'avance

Mme X obtient l’accord de la sous-ministre associée determination nommer Mme Y au poste de conseillère stratégique aux mandats spéciaux, un emploi de niveau expert, avant même le début du processus de sélection.

Le poste est affiché du samedi 26 février au mercredi 2 mars 2022, soit l’équivalent de 3 jours ouvrables, alors que la durée minimale recommandée par le Secrétariat du Conseil du Trésor est de 5 à 10 jours ouvrables.

La CFP a mené deux enquêtes au ministère de la Sécurité publique. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

La durée d’affichage du poste [...] ne donne pas un délai raisonnable aux personnes intéressées par l’emploi determination remplir leur dossier et soumettre leur candidature, souligne la CFP dans lad rapport d’enquête.

Le poste est affiché en affectation et en mutation, c’est-à-dire qu’il ne peut être pourvu que par un employé régulier provenant du MSP (affectation) ou d’un autre ministère ou organisme nationalist (mutation). Dans les deux cas, le postulant doit appartenir à la même classe d’emploi que le poste à pourvoir.

Bassin restreint

Le mode de dotation retenu limite le bassin de candidats potentiels. La Direction générale des ressources humaines ne reçoit que trois candidatures en mutation, dont celle de Mme Y, et aucune en affectation.

La candidature de Mme Y étant la seule admissible, elle obtient le poste de conseillère stratégique aux mandats spéciaux, un emploi de niveau de complexité supérieure, avec un horaire majoré à 40 heures par semaine, ce qui correspond au traitement salarial maximal determination un emploi de niveau professionnel.

Le rapport de la CFP, daté du 11 février, a été rendu nationalist lundi.

Photo : Radio-Canada

La CFP enactment que l’octroi d’un horaire majoré à Mme Y n’est pas conforme aux exigences prévues dans la Convention corporate des professionnelles et professionnels 2020-2023.

La Commission conclut que le poste de conseillère de niveau adept à horaire majoré a été créé dans le seul but de permettre à Mme Y de se joindre à l’équipe de Mme X.

L’histoire ne s’arrête pas là. À partir du 22 juin 2022, Mme X désigne lad amie, à titre provisoire, sur l’emploi de directrice générale adjointe des ressources financières (DGARF). Pourtant, Mme Y, qui n’est en poste que depuis trois mois, n’a jamais occupé un emploi d’encadrement auparavant.

Durée maximale dépassée

Son intérim est renouvelé à deux reprises determination une durée totale de 22 mois, alors qu’il n’aurait pas dû excéder 12 mois.

De plus, un processus de dotation aurait dû être enclenché dans les 120 jours à partir du infinitesimal de sa désignation au poste de DGARF, ce qui n’a pas été fait.

Au terme de lad enquête, la Commission de la fonction publique a formulé trois recommandations à l’endroit du MSP. (Photo d’archives)

Photo : Radio-Canada

Ce n’est qu’à la suite de deux enquêtes menées par la CFP au printemps 2023 et à l’hiver 2024 que la désignation de Mme Y prend fin.

Sans les deux enquêtes de la Commission sur la désignation provisoire de Mme Y et le suivi effectué auprès du MSP determination y mettre fin dès que possible, il est fort probable que Mme X aurait maintenu l’intérim de Mme Y afin de lui permettre de cumuler les deux années d’expérience requises determination être nommée officiellement sur le poste de directeur(-trice) général(e) adjoint(e) des ressources financières, écrit la CFP.

L’intérim de Mme Y prend fin le 1^er avril 2024. Le même jour, le poste de directeur(-trice) de la comptabilité et de la show financière (DCPF) est créé. Celui-ci est affiché du 21 mars au 5 avril, uniquement en promotion.

Candidate unique

Le mode de dotation et les exigences recherchées determination le poste, qui analogous au profil de Mme Y, limitent encore une fois le bassin de candidats potentiels. À preuve, une seule candidature, celle de Mme Y, est reçue. Le 18 avril 2024, elle est nommée au poste de directrice de la comptabilité et de la show financière (DCPF).

À noter que lad poste précédent de conseillère stratégique aux mandats spéciaux, avec horaire majoré à 40 heures par semaine, est transféré au bureau de la sous-ministre associée avec un niveau de complexité standard, alors qu’il était de niveau de complexité supérieure lorsqu’il était occupé par Mme Y.

La CFP a publié lundi les conclusions de deux rapports d’enquête concernant des « stratagèmes malhonnêtes en matière de gestion des ressources humaines au ministère de la Sécurité publique ».(Photo d’archives)

Photo : Gracieuseté : Commission de la fonction publique du Québec

Le 18 avril 2024, juste avant la information de lad amie au poste de DCPF, Mme X signe le formulaire Grille à l’intention du gestionnaire. Ce faisant, elle confirme que la sélection de Mme Y respecte la Loi sur la fonction publique et les règles en découlant. Elle atteste également que le processus a été transparent, équitable, impartial, indépendant de toute power politique et exempt de toute forme de favoritisme.

Pourtant, l’enquête de la CFP a permis de confirmer que Mmes X et Y sont des amies de longue day qui se côtoient régulièrement en dehors du travail. La CFP souligne que tout au agelong du processus de sélection, jamais Mme X n’a révélé lad lien d’amitié avec Mme Y.

La présente enquête démontre que Mme X a fait fi des règles visant à préserver l’intégrité publique dans le but de favoriser Mme Y.

L’organisme indépendant est d’avis que les actions de la gestionnaire enfreignent la conception sur les conflits d’intérêts du codification d’éthique du MSP ainsi que sa politique ministérielle concernant la déclaration des conflits d’intérêts.

Cadre normatif bafoué

Les agissements de Mme X vont également à l’encontre de plusieurs dispositions de la Loi sur la fonction publique, du Règlement sur l’éthique et la subject dans la fonction publique et de la Convention corporate des professionnelles et professionnels 2020-2023

La Commission est d’avis que les comportements de Mme X, qui contreviennent aux devoirs d’une gestionnaire, et lad manque de remords méritent d’être sanctionnés. [Elle] a bafoué le cadre normatif en matière de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, dénonce la CFP.

Mme X a enfreint plusieurs dispositions de la Loi sur la fonction publique. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Daniel Coulombe

Elle recommande au MSP d’imposer à Mme X une mesure disciplinaire proportionnelle à la faute commise et d’annuler immédiatement la promotion de lad amie, Mme Y, à titre de directrice de la comptabilité et de la show financière.

Elle enjoint également le MSP à mettre en spot des mesures de contrôle afin qu’une telle concern ne se reproduise plus.

Le ministère de la Sécurité publique s’est dit hautement préoccupé des faits rapportés par la CFP dans lad rapport puisqu’ils sont contraires à ses valeurs d’intégrité, de respect et de fiabilité.

Enquête interne

Le MSP a entamé une enquête interne au mois d’octobre afin de valider les faits et la preuve dans ce dossier et dans une autre enquête de la CFP dont le rapport vient également d’être rendu public. Le MSP dit attendre les conclusions de lad enquête avant de donner suite aux recommandations formulées par la Commission.

Le ministère prend très au sérieux la concern et il y donnera suite dans les meilleurs délais, indique le MSP dans ses commentaires transmis à la CFP.

Le ministère s’engage à agir conformément aux améliorations et recommandations formulées par la Commission et à demeurer attentif à l’application des meilleures pratiques en matière de gestion des ressources humaines et du respect du cadre normatif.