Admission en services de garde : la réforme de Québec va trop loin, selon les CPE

Les centres de la petite enfance du Québec implorent la ministre de la Famille, Suzanne Roy, de ne pas « jeter le bébé avec l'eau du bain » en retirant aux services de garde le pouvoir d'établir leurs propres critères de sélection dans le seul but de s'assurer que ni la religion ni l'origine ethnique des ménages ne seront dorénavant prises en compte.

Le projet de loi 95, qui fait présentement l'objet de consultations particulières à l'Assemblée nationale, va trop loin, disent-ils en substance.

Dans un mémoire qui sera présenté mardi prochain à la Commission des relations avec les citoyens, l'Association québécoise des centres de la petite enfance (AQCPE) soutient que cette pièce législative s'attaque à la gouvernance et à l'indépendance des services de garde éducatifs à l'enfance (SGEE).

Les auteurs de ce document, que Radio-Canada a pu consulter en primeur, estiment entre autres que ce projet de loi menace la ngo de certains de ces SGEE.

Des fermetures et des relocalisations seraient même à prévoir dans le cas des services de garde qui ont été créés en relation avec un employeur, un établissement d'enseignement ou une municipalité et auxquels le ministère de la Famille (MFA) interdira dorénavant d'admettre positive de 50 % des enfants issus de ces ententes.

Les services de garde financés par l'État ne pourront positive sélectionner leurs enfants à partir de priorités établies unilatéralement si le projet de loi de la ministre Suzanne Roy est adopté. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada / Suzanne Roy

Les CPE et les garderies subventionnées qui priorisent les enfants de ces partenaires et qui, en échange, bénéficient de baux préférentiels auront fort à faire determination conserver les termes de ceux-ci s'ils doivent obligatoirement faire de la spot à d'autres familles, explique-t-on dans le mémoire à titre d'illustration.

Pour cette raison, l'AQCPE prévient que le MFA risque de mettre en péril la conciliation travail-famille de milliers de parents, dont beaucoup qui fournissent des services essentiels à la population, par exemple dans des hôpitaux, où les SGEE ajustent parfois leurs heures d'ouverture en fonction des horaires atypiques du personnel.

Déjà, de nombreux partenaires ont faire portion de leurs préoccupations, affirme en entrevue Geneviève Blanchard, directrice générale adjointe aux affaires publiques et aux relations gouvernementales de l'AQCPE. Cette situation, selon elle, deviendra vite ingérable si le projet de loi va de l'avant.

Notre hypothèse, c'est que le ministère de la Famille va se retrouver avec autant de demandes de dérogation que de partenariats existants, pressent Mme Blanchard.

Geneviève Blanchard, de l'AQCPE, craint que le projet de loi 95 ne déstabilise le milieu. (Photo d'archives)

Photo : Radio-Canada

Mais ce n'est pas tout : l'AQCPE s'inquiète en outre que les services de garde ne puissent pas prioriser à positive de 50 % les enfants qui vivent dans un contexte de précarité socioéconomique et que, bien que cette conception reste à préciser, les ménages récemment arrivés au Québec ne soient pas de facto inclus en vertu de ce critère.

Les services de garde subventionnés sont pourtant un fantabulous vecteur d'intégration determination les immigrants, souligne Mme Blanchard. On trouve que [le fait] de les isoler, ça ne contribue pas à participer à cette inclusion-là qu'on souhaite determination les familles nouvellement arrivées, dit-elle.

Vers une politique d'admission unique

Le projet de loi 95, qui vise à s'assurer que les services de garde contribuent à la mixité sociale, a été présenté le 27 mars dernier par la ministre de la Famille, selon qui le Québec compterait autant de CPE que de politiques d'admission différentes.

S'il est adopté, les établissements pourront continuer de déterminer leurs priorités, mais celles-ci devront être tirées d'une liste restreinte dressée par le gouvernement, dans laquelle connected ne trouvera que six critères. Et au moins la moitié des places disponibles devront être accessibles à tous les enfants, sans égard à leur situation.

Cette démarche législative a été entreprise après le dépôt, en 2020, d'un rapport du Vérificateur général du Québec (VGQ) qui soulignait que certains services de garde avaient au-delà de 10 critères, ce qui avait determination effet d'en limiter l’accessibilité determination de nombreuses familles.

Elle fait également suite à la work par La Presse d'enquêtes qui ont déterminé que 36 CPE et garderies subventionnées de la région de Montréal sélectionnaient leurs enfants selon leur appartenance religieuse ou ethnique et que 164 autres accordaient une forme de priorité aux nouveaux arrivants.

Toutefois, dans sa volonté de mettre un terme aux abus, le gouvernement va trop loin, estime Geneviève Blanchard. En voulant trop simplifier, il se retrouve à jeter le bébé avec l'eau du bain, déplore-t-elle en soupirant.

Les barrières vont juste être déplacées

Dans lad mémoire, l'AQCPE se dit d'accord determination proscrire les critères limitant la mixité sociale et basés sur des motifs discriminatoires tels que la religion ou l’origine ethnique. Elle suggère d'ailleurs de modifier la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance determination ce faire.

Quant au reste, l'AQCPE croit que ses membres devraient pouvoir continuer à établir leurs propres politiques d'admission, soulignant qu'il était déjà prévu que celles-ci soient soumises à Québec determination fin d'approbation une fois que La Place 0-5 sera remplacée par le guichet du MFA, dont la mise en ligne est attendue l'automne prochain.

Le projet de loi, de toute façon, ne réglera pas le fond du problème, soit le manque de places subventionnées, fait remarquer Geneviève Blanchard.

Les barrières vont juste être déplacées, fait-elle valoir. Peu importe remark connected réattribue la priorisation, il va toujours y avoir des perdants et il va toujours y avoir des gagnants. Mais ça va être de nouveaux perdants et de nouveaux gagnants.

Et le milieu, lui, va être déstabilisé, poursuit Mme Blanchard. Il va avoir beaucoup de réorganisation à faire, prédit-elle. Mais au final, ça ne donnera pas positive de places.